Qui peut avoir accès au bulletin numéro 3 d'un casier judiciaire?


Le casier judiciaire est un document sensible qu'il convient de préserver du regard de personnes malveillantes. Conservé au casier national, l'extrait de casier judiciaire peut concerner l'un des trois bulletins relatifs à une personne. Généralement, c'est du bulletin numéro 3 qu'il s'agit lorsque l'on parle de l'extrait du casier judiciaire national. Lorsqu'il souhaite obtenir un extrait de casier judiciaire national le concernant, un justiciable doit par principe en faire lui-même la demande. La loi n'autorise en effet pas les tiers à faire une demande de casier judiciaire pour une tierce personne.

Le représentant légal peut effectuer la demande pour la personne qu'il protège

Par exception à la règle, le représentant légal d'une personne peut effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire. C'est notamment le cas lorsque le justiciable dont il faut obtenir le casier est mineur ou sous tutelle. Une telle demande fait alors partie des prérogatives du représentant légal de la personne.

Un employeur ne peut pas faire une demande d'extrait de casier judiciaire

Demande extrait de casier judiciaire

Lorsqu'un candidat recherche un emploi, le dirigeant de la société peut être tenté de demander à sa place un extrait du bulletin numéro 3 de son casier judiciaire afin de connaître le nombre de condamnations pénales dont le candidat a fait l'objet. La pratique est totalement illégale, l'employeur n'étant nullement autorisé à effectuer une telle demande à l'administration du casier national.S'il souhaite consulter le casier b3 d'un candidat, l'employeur doit expressément le demander à ce dernier. C'est le candidat concerné qui devra alors effectuer la démarche de demander son extrait de casier judiciaire et le recevoir chez lui, avant de le présenter à son potentiel employeur.

Le bulletin numéro 3 : un accès réservé au justiciable

Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire est par nature le bulletin le moins confidentiel du casier national. Cependant, si ce dernier peut être transmis à de nombreuses personnes, c'est directement par le biais de la personne concernée par le casier.

fr be lu ca